Cas d'école : repérage et suppression de numéros "fantômes"
Lorsque la commune n’a pas transmis de numéros au moment du dépôt de permis de construire, le service du cadastre créée un numéro virtuel le temps de traitement du dossier. Pour éviter toute confusion avec la véritable numérotation donnée par la commune, les services fonciers affectent par convention un numéro très élevé. Ce numéro doit être supprimé.
Pour repérer un éventuel numéro virtuel :
- Il ne figure pas parmi les numéros validés par le Conseil municipal;
- dans la liste des numéros, il ressort nettement;
- sur le fond de carte il apparaît souvent en doublon d’un numéro validé.
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Dernière mise à jour 1yr ago