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Arrêté : le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal. Le numérotage des locaux fait l’objet d’un arrêté. (Voir des exemples dans le Guide des Bonnes pratiques)
Base Adresse Locale (BAL) : à l’origine, nom donné à un format de données défini par l’AITF et choisi pour alimenter la Base Adresse Nationale pour son interopérabillité. Par extension, une Base Adresse Locale est le fichier qui contient l’ensemble des adresses d’une commune. (Voir dans la Documentation générale)
Base Adresse Nationale (BAN) : la base d’adresses du Service Public de la Donnée. Seule base d’adresses nationales à faire partie du socle de souveraineté de l’État, elle est libre et gratuite. Les adresses de la commune publiés dans la Base Adresse Nationale sont accessibles sur la page de la commune, par département et par API.
Certification d’une adresse : information obligatoire du format Base Adresse Locale qui permet d’afficher dans la Base Adresse Nationale qu’une adresse est authentifiée par la commune. La certification n’est pas une obligation légale. Gérée automatiquement dans Mes Adresses, à préciser par un champ (0 non certifié, 1 non certifié) si la commune utilise un SIG. Voir ici : Certifier ses adresses
Délibération : les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal. Elles sont exécutoires lorsqu’elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité. Les noms des voies et lieux-dits font l’objet de délibérations. (Voir des exemples dans le Guide des Bonnes pratiques).
Hameau : lieu-dit habité (voir lieu-dit).
Lien d’administration : lien personnel envoyé à l’administrateur d’une Base Adresse Nationale par mail au moment de la création de sa BAL. Ce lien permet d’accéder à la BAL depuis n’importe quel ordinateur. Il est modifié lorsqu’un administrateur est retiré de la liste des administrateurs. (Voir ici : Lien d’accès à la Base Adresse Locale).
Lieu-dit : lieu portant un nom, pas forcément habité, identifié par un panneau. Les lieux-dits sont soumis à obligation d’adressage par la commune depuis la loi 3DS : la commune délibère sur son nom et le renseigne dans sa Base Adresse Locale. (Voir ici Intitulés déconseillés pour dénommer des voies et lieux-dits, Ajouter une voie ou un lieu-dit simple et Numérotation des hameaux et lieux-dits).
Loi 3DS : loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février qui reconnaît la commune comme échelon de compétence sur l’adresse (article 169) et réaffirme le principe du « Dites-le nous une fois ». (Voir ici).
Lotissement : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » (Art. L442-1 du Code de l’urbanisme). Il s’agit donc d’une opération d’urbanisme et pas d’un type d’adresse. Il appartient à la commune de délibérer sur ses noms de voies, idéalement lors du dépôt de permis de construire. (Voir Dénomination des voies privées et l’exemple de la commune de Chuzelles).
Numéro : le numéro concerne un local adressable (permis de construire, déclaration) et non le mobilier urbain. Il concerne une habitation, un local commercial par exemple mais pas les bancs, abribus… Le numéro se compose de 1 à 9998, et peut être suivi d’un suffixe (bis, ter) pour distinguer plusieurs locaux desservis par le même point d’entrée. Il est conseillé de vérifier sur le terrain la réalité des numéros (Voir ici Gestion des numéros et de leurs positions, Associer une adresse à une ou à plusieurs parcelles, Déplacer un numéro, Préciser une adresse par son toponyme, Supprimer un numéro, Créer un numéro simple, Créer un numéro en numérotation métrique, Préciser plusieurs positions pour un toponyme ou un numéro, Doublons, voie scindée en deux, Repérage et suppression des numéros "fantômes", Numérotation des hameaux et lieux-dits)
Position : la position d’un numéro donne sa géolocalisation. Selon que la commune choisit une position à l’entrée ou sur le bâtiment (positions les plus utilisées), le point GPS sera différent. Elle doit être renseignée obligatoirement. Dans Mes Adresses, il suffit de déplacer le pointeur et de choisir dans une liste de proposition, par défaut l’outil propose l’entrée. (Voir ici Gestion des numéros et de leurs positions)
Programme Bases Adresses Locales/Startup d’État Bases Adresses Locales : programme adossé au programme France Très Haut Débit et à l’incubateur des terri- toires de l’ANCT en charge du déploiement des Bases Adresses Locales (support, we- binaires, guides, ateliers...) et de l’éditeur Mes Adresses. Lancé en septembre 2020 pour accompagner les communes dans la mise à jour des adresses, son objectif final est la montée qualitative de la Base Adresse Nationale. À ce titre, l’ANCT co-pilote la Base Adresse Nationale.
Publication : action de diffuser la Base Adresse Locale dans la Base Adresse Nationale. Seule une commune ou son organisme de mutualisation (EPCI, etc.) peut publier la BAL d’une commune. (Voir ici Publier une Base Adresse Locale).
Toponyme : nom de lieu. Par extension, la liste des toponymes de l’éditeur Mes Adresses recueille les noms des lieux-dits et des voies sans adresse. (Voir ici : Source des voies et toponymes affichés dans les listes, Créer un toponyme, Associer un toponyme à une ou à plusieurs parcelles, Préciser une adresse par son toponyme, Préciser plusieurs positions pour un toponyme ou un numéro)
Voie : tronçon carrossable faisant l’objet d’une dénomination. Dans « Mes Adresses », la liste des voies recueille les voies numérotés et des lieux-dits simples - numéros co- 73Guide de « Mes Adresses » - L’éditeur national pour gérer votre Base Adresse Locale sans avoir besoin de placer les numéros sur les noms des voies du lieu-dit. Voir ici (Intitulés déconseillés pour dénommer des voies et lieux-dits et Ajouter une voie ou un lieu-dit simple) Les voies non numérotées sont renseignées dans la liste des toponymes comme les lieux-dits complexes dont les numéros sont associés aux voies qui les traversent. (Voir ici : Créer un toponyme)
Dernière mise à jour 11mo ago